
Loi de finances 2027 et immobilier : où en est le texte en novembre
Loi de finances 2027 et immobilier : PTZ parentalité, location meublée, dons à 6 %. Ce que prévoit le projet, rejeté à l'Assemblée, examiné au Sénat.
Par Jean de Teyssière, agent commercial · Publié le · Mis à jour le
La loi de finances 2027 n’existe pas encore : pour l’immobilier, aucune mesure du budget n’est en vigueur. Au 18 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, et le Sénat s’apprête à examiner le texte déposé par le Gouvernement. Voici ce qu’il prévoit pour le PTZ, la location meublée et les dons familiaux.
Où en est la loi de finances 2027 au 18 novembre 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, n’est pas voté. Le mercredi 4 novembre 2026, les députés ont rejeté sa première partie. Le Sénat doit maintenant l’examiner.
| Date | Étape du projet de loi de finances pour 2027 |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet n° 3210 à l’Assemblée nationale |
| 4 novembre 2026 | Rejet de la première partie à l’Assemblée nationale : 458 voix contre, aucune pour |
| 20 novembre 2026 | Début prévu de l’examen en séance au Sénat, sous réserve de la transmission du texte |
| 9 décembre 2026 | Explications de vote et scrutin public sur l’ensemble du texte au Sénat |
Pourquoi le texte est considéré comme rejeté
Faute d’adoption de sa première partie, le projet est considéré comme rejeté en première lecture, en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale. L’ordre du jour du Sénat inscrit donc le projet de loi de finances pour 2027 sous son numéro d’origine (A.N., n° 3210).
Les mesures décrites plus bas sont celles du projet n° 3210 déposé par le Gouvernement : le Sénat peut les modifier, les supprimer ou en ajouter.
Quand les mesures pourraient-elles s’appliquer ?
Selon l’article 1 du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée et publiée au Journal officiel, aucune de ses mesures ne s’applique.
La Constitution prévoit aussi un garde-fou : si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Les dates d’application dépendront donc de l’issue des débats. Ces mesures n’ont pas d’effet direct sur la valeur d’un bien ; notre page estimation d’un appartement explique comment nous la mesurons.
PTZ « parentalité » : ce que prévoit le projet
L’article 7 du projet ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà été propriétaires ou ont déjà bénéficié d’un PTZ. Cette dérogation, sous conditions de ressources, ne pourrait servir qu’une fois par bénéficiaire.
Le PTZ est un prêt sans intérêts, accordé sous conditions pour l’achat d’une résidence principale. Hors de ce projet, il est en principe réservé à ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Le même article supprime le plafond annuel de dépense du PTZ, fixé à 2,1 milliards d’euros et inchangé depuis 2016. Selon l’exposé des motifs, les émissions de PTZ sont passées de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025.
Ce que cela change à Paris
Paris est classé en zone A bis. Or, pour un logement ancien, hors achat d’un logement social, le PTZ n’est accordé que dans une commune située en zone B2 ou C, avec des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. Dans le 13e, le PTZ parentalité concernerait donc surtout l’achat d’un logement neuf.
LMNP : l’amortissement sera-t-il plafonné en 2027 ?
Le projet limite l’avantage fiscal des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). L’amortissement, c’est-à-dire la déduction chaque année d’une fraction de la valeur du logement, serait plafonné à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, le plafond serait de 1,5 % et de 5 000 euros.
Le plafond ne s’appliquerait pas à certaines résidences : résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes de moins de trente ans en formation ou des personnes âgées de plus de 65 ans, établissements pour personnes âgées ou handicapées. Les amortissements non déduits avant 2027 ne pourraient être déduits que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable, et pendant dix ans.
Le rapprochement avec la location nue
Le Gouvernement justifie cette mesure par le rapprochement des régimes de la location nue et de la location meublée. Il rappelle que la loi de finances pour 2026 a créé pour la location nue le dispositif « Jeanbrun », qui permet de déduire au titre de l’amortissement un montant compris entre 3 et 5,5 % du prix d’acquisition du logement, dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Si vous louez un appartement meublé dans le 13e, faites chiffrer l’effet de ces règles par votre comptable ou votre notaire une fois le texte voté. Notre page faire gérer son logement présente l’accompagnement des propriétaires bailleurs.
Dons familiaux : que prévoit le taux de 6 % ?
L’article 4 du projet soumet au taux unique de 6 % les dons d’argent consentis entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et âgé de moins de cinquante ans, et le dispositif est limité à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
Le taux serait réduit à 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes désignés par le code général des impôts. Pour les mêmes dons, l’exonération de droits serait portée à 50 000 €, contre 31 865 € tous les quinze ans selon les règles en vigueur.
Ce qui s’applique déjà jusqu’au 31 décembre 2026
Une exonération temporaire est en vigueur. Les dons de somme d’argent faits entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 dans le cadre familial, pour acquérir un logement neuf ou financer des travaux de rénovation énergétique, sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
Le bénéficiaire doit utiliser les fonds au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour acheter un logement neuf ou en VEFA destiné à sa résidence principale ou à celle d’un locataire, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.
Le logement acquis doit rester la résidence principale du bénéficiaire ou d’un locataire pendant cinq ans. En cas de location, il ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. À Paris, où le PTZ dans l’ancien est fermé hors logement social, ce dispositif peut aider une jeune famille qui achète dans le neuf.
Ces dons sont présentés comme un moyen d’aider les jeunes générations à financer un projet de long terme, comme l’achat d’un logement. Pour mesurer ce que représente un apport dans le 13e, comparez-le aux prix publics de notre page prix immobilier à Paris 13.
Les APL seront-elles gelées en 2027 ?
L’article 74 prévoit que la révision des paramètres de logement des aides personnelles au logement (APL) ne soit pas appliquée en 2027. Un décret pourrait toutefois rétablir cette revalorisation. Selon l’exposé des motifs, la mesure limiterait de 101 millions d’euros la progression des dépenses de l’État en 2027.
Pour un propriétaire qui loue à un étudiant ou à un ménage modeste, les paramètres de loyer pris en compte dans les APL de son locataire ne seraient donc pas revalorisés en 2027, si la mesure est adoptée.
À Paris 13 : ce qui pourrait changer pour les propriétaires
Pour un propriétaire du 13e, le projet touche surtout trois situations : la location meublée, l’aide d’un parent à l’achat d’un enfant et l’achat dans le neuf par une jeune famille. Aucune de ces mesures ne modifie la valeur d’un bien du jour au lendemain, et aucune n’est encore en vigueur.
Un don de 100 000 euros représente environ 11,6 m² au prix médian d’un deux-pièces dans le 13e, soit 8 640 €/m² selon les ventes DVF de juillet 2024 à juin 2026, d’après un calcul de l’agence. Le taux de 6 % prévu par l’article 4 du projet n’est toutefois pas adopté.
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Questions fréquentes
Les mesures du budget 2027 sont-elles en vigueur ?
Non. Au 18 novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas adopté : l’Assemblée nationale a rejeté sa première partie le 4 novembre 2026, et le Sénat doit examiner le texte du Gouvernement. Aucune mesure ne s’applique avant la promulgation de la loi et sa publication au Journal officiel.
Qui pourrait bénéficier du PTZ parentalité ?
Selon le projet du Gouvernement, les ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d’un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources, même s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ. La dérogation ne pourrait servir qu’une fois.
Le plafonnement de l’amortissement LMNP s’appliquerait-il aux résidences étudiantes ?
Non, selon le texte déposé. Les biens situés dans une résidence destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes en formation ou des personnes âgées, ainsi que certains établissements pour personnes âgées ou handicapées, échapperaient au plafond. La règle définitive dépendra du texte adopté par le Parlement.
Que se passe-t-il si le budget n’est pas voté à temps ?
La Constitution prévoit que, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Le Sénat a prévu son vote sur l’ensemble du texte le 9 décembre 2026.
Sources
- Assemblée nationale, « Projet de loi de finances pour 2027 », n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, articles 4, 7 et 74 et exposés des motifs : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf (consulté le 18 novembre 2026).
- Assemblée nationale, « Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 » : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/examen-de-la-premiere-partie-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2027 (consulté le 18 novembre 2026).
- Assemblée nationale, « Scrutin public n° 9759 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027 », 4 novembre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9759 (consulté le 18 novembre 2026).
- Sénat, dossier législatif « Budget 2027 » : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2027.html (consulté le 18 novembre 2026).
- Sénat, « Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 », 3 novembre 2026 : https://www.senat.fr/ordre-du-jour/files/Calendrier_budgetaire_2027.pdf (consulté le 18 novembre 2026).
- Sénat, « Séance publique - Ordre du jour » : https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html (consulté le 18 novembre 2026).
- Assemblée nationale, « Constitution du 4 octobre 1958 », article 47 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/divers/texte_reference/01_constitution.html (consulté le 18 novembre 2026).
- Légifrance, Code civil, article 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419280 (consulté le 18 novembre 2026).
- Service-public.fr, « Prêt à taux zéro (PTZ) », vérifié le 15 septembre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10871 (consulté le 18 novembre 2026).
- Impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits (consulté le 18 novembre 2026).
- Ministère de la Transition écologique, « Zonage A, B, C » : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zonage-b-c (consulté le 18 novembre 2026).
- DGFiP, « Demandes de valeurs foncières (DVF) », data.gouv.fr ; médiane calculée par l’agence : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/ (consulté le 18 novembre 2026).



