Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale protège les locataires jusqu’au 31 mars 2027. Pendant cinq mois, aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec une décision de justice. Ce que cela change concrètement si vous louez un appartement dans le 13e.
La rue Corvisart, dans le quartier Croulebarbe — Photo : Mbzt, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons
■ LES RÈGLES
Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions suspendues
Pendant la trêve hivernale, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, y compris pour des loyers impayés et même si un juge a déjà ordonné son départ. Les fournisseurs ne peuvent pas non plus couper le gaz ou l’électricité.
Les décisions d’expulsion restent valables : elles pourront de nouveau être exécutées par un commissaire de justice à partir du 1er avril 2027.
Les exceptions
- le locataire dispose d’un relogement adapté aux besoins de sa famille ;
- l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
- il s’agit de squatteurs d’un domicile, d’un garage ou d’un terrain ;
- un conjoint violent est évincé du domicile familial par une ordonnance de protection.
■ CE QUI NE CHANGE PAS
Le loyer reste dû
La trêve suspend l’exécution des expulsions, mais elle n’efface pas la dette : un loyer impayé continue de s’accumuler. Le bailleur peut aussi poursuivre la procédure devant le juge pendant l’hiver ; seule l’expulsion elle-même est reportée au printemps.
Pour un propriétaire qui rembourse un crédit sur son investissement locatif, plusieurs mois d’impayés peuvent peser lourd. D’où l’intérêt d’agir dès le premier retard.
Un immeuble de la rue Croulebarbe, dans le 13e — Photo : Ordifana75, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
■ NOS CONSEILS
Comment se protéger en tant que bailleur
- Réagissez dès le premier impayé : un échange rapide avec le locataire permet souvent de trouver un échéancier.
- Pensez à la garantie : caution, garantie Visale ou assurance loyers impayés selon votre bail.
- Sélectionnez votre locataire avec un dossier complet et vérifié.
- Faites-vous accompagner : un gestionnaire suit les encaissements chaque mois et lance les relances à temps.
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■ VOS QUESTIONS
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer pendant la trêve ?
Non. Le loyer reste dû et la dette continue de s’accumuler ; seule l’expulsion est suspendue.
La trêve protège-t-elle les squatteurs ?
Non. Les squatteurs d’un domicile, d’un garage ou d’un terrain peuvent être expulsés toute l’année.
Quelle agence peut gérer mon appartement dans le 13e ?
CENTURY 21 Arago – Les Gobelins, 44 avenue des Gobelins et 39 boulevard Arago. Contactez-nous.
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Sources : Empruntis, trêve hivernale 2026-2027 (26 octobre 2026) ; Service-public.fr, expulsions locatives.
